Demande de reçu pour don.
Don d'un particulier ou d'une entreprise en nature ou en numéraire
Le don doit toujours être désintéressé, il ne doit donc faire l'objet d'aucune contrepartie quelle qu'elle soit. Le donateur (particulier ou entreprise) doit justifier de la réalité et du montant du don pour pouvoir bénéficier d'une déduction fiscale.
Circulaire n°186 du 08/10/1999 - Administration fiscale -
Obtenir un reçu pour don
Un reçu fiscal sera établi par l'association départementale de l'OCCE sur demande de la coopérative bénéficiaire. Celle-ci devra remplir le formulaire de " Demande de reçu pour don" en précisant l'origine, la nature et le montant du don (photocopie du chèque, bordereau de remise en espèces ou facture indiquant le montant du bien).
La participation volontaire des familles
Cette participation ne donne droit à aucune déduction fiscale pour tous les dons inférieurs à 250 €. En effet, selon la législation fiscale, le don doit toujours être désintéressé et ne doit donc faire l'objet d'aucune contrepartie quelle qu'elle soit. Un montant minimum est donc fixé garantissant ainsi le désintéressement.
Il est néanmoins conseillé de remettre aux familles un reçu attestant de leur versement à la coopérative de l'école.